cyclistes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si un cycliste qui est pris en flagrant délit d'infraction au code de la route peut se voir retirer des points sur son permis de conduire les automobiles.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Selon une jurisprudence constante, il n'y a pas de retrait de points du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont la conduite ne nécessite pas la possession du permis de conduire. Un cycliste ayant commis une infraction au code de la route peut donc se voir infliger une amende, mais pas un retrait de points.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007