Réponse publiée le 13 mars 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est attentif aux préoccupations des chefs d'entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et particulièrement à ceux dont l'établissement est situé à proximité d'une frontière. Les dispositions visant à limiter ou à interdire de fumer dans les lieux accueillant du public qui ont été prises notamment en Irlande, Italie et en Espagne ont été bien acceptées, en dépit des inquiétudes qu'elles ont pu susciter, et ne se sont nulle part traduites par une variation significative de fréquentation des établissements concernés. Si dans certains cas, à proximité d'une frontière, une baisse de fréquentation, probablement temporaire des fumeurs est susceptible de se produire, elle peut cependant être compensée par une hausse de la fréquentation des non fumeurs. Il appartient aux responsables de ces établissements, qui sont, en matière de vie locale et de services de proximité, des acteurs irremplaçables du développement, de maintenir ou d'accroître la qualité et éventuellement de réfléchir à l'ouverture à des clientèles nouvelles pour éviter une baisse de fréquentation. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie a notamment pour mission d'assurer une veille permanente sur l'évolution des modes de consommation et de conseiller et d'accompagner les entreprises. En tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions issues du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif devrait faire l'objet d'un retour d'expérience. La signature, le 17 mai 2006 en présence du Premier ministre du contrat de croissance pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au tourisme et les présidents de six organisations représentatives a ouvert la voie a un effort sans précédent en faveur de toute la profession. Ce document prévoit : - la prolongation en 2007 et l'amélioration du régime d'aide à l'emploi dans le secteur instauré dès 2004 ainsi que le soutien du Gouvernement aux campagnes de communication destinées à promouvoir les métiers du secteur. Au seul titre de l'aide à l'emploi, l'effort budgétaire atteindra 546 millions d'euros en 2007 ; - des mesures de développement de la qualité et de soutien à la modernisation du secteur à travers la mise en place de mesures fiscales visant à favoriser et à rendre moins coûteux les investissements de mise en conformité aux réglementations et la création d'un titre de maître restaurateur fondé sur le respect d'un cahier des charges axé sur la qualité et le professionnalisme ; - la mise en place d'un soutien à l'activité du secteur, grâce à un dispositif facilitant le recours au contrat de travail « extras » de très courte durée et comportant une exonération totale des cotisations d'employeurs de sécurité sociale au niveau du SMIC ; - la création d'un nouveau mécanisme de financement des murs du secteur ; - la mise en place d'une charte des droits des entreprises du secteur et l'institution d'un interlocuteur issu de la profession dans chaque département ; - le renforcement des mesures de promotion du tourisme français à l'étranger et de la marque nationale « qualité France » mise en place par le ministère délégué au tourisme. Les mesures détaillées dans ce document sont entrées en application dès janvier 2007. Les dispositions législatives budgétaires et fiscales correspondantes figurent dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006. Enfin, s'agissant des cafés-tabacs, le nouveau contrat pluriannuel d'avenir entre l'État et les buralistes prendra le relais de l'actuel contrat d'avenir à partir de janvier 2008. D'une durée de quatre ans, ce contrat signé le 21 décembre 2006, s'appuie sur les conclusions du rapport de M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. Il renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire stabilisée sur la période : - la rémunération des débitants sera améliorée, avec un effort de concentration des aides sur les buralistes les plus modestes. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les quatre ans du contrat ; à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac ; - l'État veillera à déployer de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes ; - la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront encouragées par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; - la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse des trafics internationaux ou des petits trafics de proximité sera renforcée. L'enveloppe budgétaire du contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros en moyenne sur la période, à laquelle s'ajoutent un crédit d'impôt de 12 millions d'euros par an à partir de 2008 et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 16 millions d'euros de 2008 à 2011.