Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'application de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il ressort de ces dispositions, insérées à l'article L. 111-6-2-1 du Code de la construction et de l'habitation que « le vendeur professionnel d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ». Or, ces « promoteurs-rénovateurs » sont déjà responsable de plein droit, pendant une période de trente ans, des vices cachés pouvant apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend inclure cette responsabilité pour vices cachés dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une assurance et, dans l'affirmative, si les compagnies d'assurances auront l'obligation d'accepter ce risque dans leur contrat.