Question de : M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui dispose d'un agrément accordé par l'arrêté ministériel du 11 août 2006 pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cette association milite activement en faveur de l'euthanasie. Les associations sont bien sûr libres de prendre les options qu'elles souhaitent. Il reste que l'euthanasie tombe en France sous le coup de la loi : il s'agit d'un crime pouvant entraîner des peines de prison allant de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Il est donc difficilement compréhensible qu'une association de cette nature puisse bénéficier d'un agrément officiel donné par une autorité ministérielle. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure.