taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Fixée en grande partie au prorata des surfaces de vente, la TACA a été instaurée en 1972 à un niveau modéré en visant à l'époque des magasins peu surfacés. Trente-quatre années après elle est devenue une charge en progression continue et s'appliquant à des surfaces de plus en plus importantes. Malgré la baisse de son poids fiscal obtenu dans la loi de finances rectificative du 31 décembre 2005, son niveau reste élevé plus particulièrement pour les commerces exigeant des surfaces importantes. Á ce titre, les établissements relevant du secteur de l'ameublement et de l'équipement semblent défavorisés par rapport aux autres établissements assujettis. Certains critères ne sont pas pris en considération, ce qui entraîne une surimposition considérable au détriment de ce type de magasins. En effet, le négoce de l'ameublement repose sur un apport dans le chiffre d'affaires de promotions et de prestations de services (SA, livraison...) qui occasionnent un passage dans les taux supérieurs d'imposition. Par ailleurs, ce secteur repose par définition sur une exposition de produits en intérieur de bâtiments et donc à une soumission à la TACA contrairement à d'autres commerces qui peuvent exposer en extérieur (secteur automobile, matériaux...). Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures d'équité sont envisagées afin qu'une harmonisation entre les différents lieux et métiers soit entreprise. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la destination budgétaire en 2006 du produit de cette taxe instaurée initialement « pour favoriser certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».
Réponse publiée le 13 février 2007
Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007