Question écrite n° 111114 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins, notamment spécialistes, qui exigent le paiement de leurs dépassements d'honoraires en espèces. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement met en oeuvre pour lutter contre ces pratiques qui laissent deviner la possibilité de fraudes.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 28 novembre 2006

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