GAEC
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la constitution des GAEC. Ces constitutions de GAEC devaient jusqu'ici passer en commission départementale. La loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 a prévu leur remplacement par une commission nationale. Il attire l'attention sur le fait que cette commission nationale n'a pas encore pu examiner de dossier puisque le décret fixant sa constitution, et donc les personnalités appelées à y siéger, n'a pas été publié. Il précise que de nombreux dossiers sont en attente et souhaite connaître la date à laquelle ce décret sera publié.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
La procédure de reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par un comité départemental d'agrément composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration avec une possibilité d'appel devant un comité national a été réaffirmée dans la dernière loi d'orientation agricole. Toutefois, le décret fixant la composition de ces comités et conditionnant donc leur existence est à ce jour en cours de signature et devrait prochainement être publié. Ainsi, très rapidement pourront se tenir les réunions des comités départementaux d'agrément permettant aux exploitants de procéder à la constitution puis à l'immatriculation de leurs GAEC.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007