Réponse publiée le 27 février 2007

Les populations de sangliers et de cervidés se sont considérablement développées au cours de ces dernières années avec, pour conséquence, une multiplication des dégâts causés aux cultures agricoles et aux peuplements forestiers mais également une augmentation sensible du risque d'accident lié aux collisions avec la grande faune. Pleinement conscients de cette situation préoccupante, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de dispositions visant à améliorer la gestion des populations d'ongulés afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ainsi, plusieurs dispositions ont été introduites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, afin d'apporter une réponse au problème aigu des dégâts de gibiers subis par les agriculteurs. En premier lieu, la loi institue à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, une contribution par animal à tirer. Elle est destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Par ailleurs, le schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, devra comprendre des dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Pour ce schéma, la loi prévoit une concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété rurale et les représentants des intérêts forestiers. C'est en effet au niveau local que doit avoir lieu la concertation nécessaire entre l'ensemble des parties prenantes de l'activité cynégétique. En outre, l'article 168 de la loi organise la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier par des dispositifs de protection et, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. Les plans de chasse définis par les arrêtés préfectoraux sont l'outil privilégié du contrôle des populations de cervidés et de sanglier. Un décret en cours de signature va préciser les modalités de mise en oeuvre du plan de chasse « triennal ». L'approche du plan de chasse par unité de gestion sera également favorisée ainsi que le contrôle de sa réalisation. Ces nouvelles dispositions devraient concourir à une régulation optimale des populations de grand gibier. Par ailleurs, la loi relative au développement des territoires ruraux responsabilise le bénéficiaire du plan de chasse en engageant sa responsabilité financière pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts causés par le gibier aux peuplements forestiers, en cas de non-prélèvement du nombre minimum d'animaux attribués. Elle instaure une indemnité forfaitaire des dégâts sylvicoles et confirme le principe du remboursement total ou partiel des dépenses de protection indispensables à la pérennité des peuplements forestiers, par le bénéficiaire du plan de chasse défaillant. Le projet de décret précité en précise les modalités d'application, largement discutées entre les représentants des instances cynégétiques et forestières. La solution au problème aigu des dégâts de gibier passe par la concertation. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'écologie et du développement durable ont demandé à leurs services déconcentrés et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de promouvoir le dialogue entre l'ensemble des acteurs de la chasse, au plus près des réalités du terrain.