Réponse publiée le 15 mai 2007

La liberté d'information doit se concilier avec le droit au respect de l'image ou de la vie privée des personnes représentées et ne pas porter atteinte à la dignité humaine. Le droit positif institue une protection équilibrée de ces deux valeurs, conformément à l'interprétation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme établie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La loi pénale (art. 226-1 et suivants du code pénal) sanctionne la captation et la diffusion des paroles ou de l'image d'une personne dans un lieu privé contre son gré. En outre, l'article 35 quater à la loi du 29 juillet 1881 condamne la diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsque celle-ci porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière. Le régime de protection pénale de la personnalité est complété par celui de la responsabilité civile. En effet, le principe de la protection de la vie privée est consacré par l'article 9 alinéa 1er du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le second alinéa de ce texte donne pouvoir aux juridictions de prononcer toutes mesures appropriées propres à faire cesser une atteinte à l'intimité liée en particulier à la publication de photographies par la presse. La souplesse de la jurisprudence développée en référence à la théorie générale de la responsabilité civile permet d'apporter une réponse adaptée aux reproductions de l'image des personnes, en particulier celle des victimes, par les médias et ainsi se prête parfaitement à la défense des droits de la personne. Dès lors, il n'apparaît pas souhaitable de modifier notre droit en la matière qui résulte d'un équilibre délicat ne pouvant être remis en cause, compte tenu des engagements internationaux de la France, et plus particulièrement de la Convention européenne des droits de l'homme.