Réponse publiée le 6 février 2007

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination de l'impôt sur le revenu les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. Les frais évoqués par l'honorable parlementaire constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Par ailleurs, en matière de droits de mutation à titre gratuit, l'article 775 du code précité dispose que les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral pour un montant de 1 500 EUR ou à hauteur de cet actif si ce dernier est inférieur à 1 500 EUR, alors que civilement ces frais sont des charges incombant aux seuls héritiers. Cette déduction forfaitaire est acquise au redevable sans justification, elle s'applique donc aux frais liés au transport des urnes funéraires. Ces dispositions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.