Réponse publiée le 3 avril 2007

La loi portant réforme des retraites a effectivement modifié les conditions d'ouverture du droit à pension, après quinze années de service, des mères de famille ayant eu au moins trois enfants. Le droit à pension avant l'âge normal d'ouverture du droit à ces seules conditions, précédemment réservé aux mères de famille, a été étendu aux pères de famille, conformément au principe de non-discrimination posé par la jurisprudence communautaire entre hommes et femmes dans les régimes de retraite dits « professionnels », comme cela est le cas du régime des fonctionnaires. Le droit à pension anticipée est ainsi désormais subordonné à la condition d'une interruption de l'activité du fonctionnaire, condition ne pouvant être remplie qu'au cours de la période d'affiliation à ce régime. S'il a paru possible de prendre également en compte l'interruption de certaines périodes d'études préalables à l'entrée dans la fonction publique, tel n'est pas le cas des périodes au cours desquelles le parent a soit relevé d'un autre régime, soit n'a relevé d'aucun régime. Dans le cas d'une mère de famille ayant eu deux enfants alors qu'elle relevait du régime général, c'est auprès de ce régime que peuvent être prises en compte les périodes considérées. Ainsi, il sera attribué au titre de chaque enfant une majoration de durée d'assurance, dans la limite de huit trimestres par enfant, qui améliorera le niveau de la pension acquise au titre de l'activité exercée dans le régime général.