Réponse publiée le 15 mai 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur le phénomène de la délinquance juvénile et les réponses apportées par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance. La prévention de la délinquance constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics et en particulier du ministère de la justice qui a souhaité, à travers l'élaboration de ce texte, mettre en oeuvre une politique de prévention efficace. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à adapter la réponse pénale à l'évolution de la délinquance des mineurs et à renforcer les moyens de traiter et prévenir la récidive, complétant ainsi les réformes législatives introduites par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte introduit de nouvelles mesures destinées à apporter une réponse progressive et diversifiée aux actes de délinquance en prévoyant notamment l'application aux mineurs de 13 à 18 ans de la mesure de composition pénale. Dans ce même objectif, de nouvelles sanctions éducatives applicables aux mineurs de 10 ans et plus sont créées (le placement dans un établissement d'éducation pour une durée d'un mois situé en dehors du lieu de résidence habituelle du mineur, l'exécution de travaux scolaires, le placement en internat scolaire pour une année scolaire). Par ailleurs, une nouvelle mesure éducative fondée sur l'activité assignée aux mineurs est proposée : la mesure d'activité de jour structurée sur un accueil à la journée reposant essentiellement sur l'insertion professionnelle ou scolaire. La loi vise également à renforcer les outils de lutte contre la récidive en prévoyant la possibilité de placer sous contrôle judiciaire les mineurs de moins de seize ans n'ayant bénéficié d'aucune mesure préalable et encourant une peine d'au plus sept ans d'emprisonnement ainsi que les mineurs de moins de seize ans déjà connus encourant une peine de cinq d'emprisonnement sans placement d'emblée en centre éducatif fermé. En outre, depuis la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 la réponse judiciaire peut intervenir plus rapidement grâce à la procédure de jugement à délai rapproché. La loi du 5 mars 2007 assouplit ainsi les conditions de mise en oeuvre de la procédure de jugement à délai rapproché en la dénommant désormais « présentation immédiate devant la juridiction des mineurs ». II prévoit la possibilité pour le mineur de renoncer au délai de 10 jours, avec l'accord de son avocat et l'absence d'opposition des représentants légaux, ce qui entraîne sa comparution à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au juge des enfants. Le nouveau texte introduit une limitation des mesures d'admonestation et de remise à parents qui ne pourront plus être prononcées seules en cas de renouvellement d'une infraction mais devront être assorties d'une autre mesure éducative. Ces modifications ont été entreprises dans le respect des principes du droit pénal des mineurs et ont permis de répondre aux nouvelles formes de la délinquance des mineurs comme à son aggravation. Parallèlement, le ministère de la justice poursuit son programme de création des centres éducatifs fermés. Ces centres complètent le dispositif de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité en accueillant des mineurs délinquants de 13 à 18 ans et se voient confier, au titre de l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945, une mission de surveillance, de contrôle et d'éducation renforcée. Une des caractéristiques de ces établissements est de prévoir une présence éducative permanente ainsi qu'un contrôle constant du mineur tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des structures par le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Les résultats de ces structures sont positifs et désormais mesurables. La prise en charge conjugue le soin à l'éducatif, dans un cadre judiciaire comportant des règles non négociables. L'encadrement de ces structures est strict, pluridisciplinaire et qualifié. Une amélioration du comportement des adolescents placés est constatée. À ce jour, 28 centres sont créés à raison d'une capacité d'accueil de 8 à 12 mineurs. Depuis quatre ans, 927 jeunes ont été accueillis dans les CEF. Il est prévu la création totale de 46 centres éducatifs fermés pour une capacité globale de 500 places. Le développement de ce dispositif performant permet en outre de mieux maîtriser son coût et notamment le prix de journée qui est désormais dans la moyenne de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Le ministère de la justice entend donc poursuivre le développement de ce programme issu de la LOPJ du 9 septembre 2002 pour parvenir à son achèvement en 2008. Il convient enfin de souligner qu'en augmentant son budget de 5 %, soit la plus forte progression ministérielle, le ministère de la justice s'est donné pour objectif de renforcer les moyens humains et matériels afin de rendre une justice plus rapide et plus efficace et de faire aboutir les projets immobiliers avec notamment l'ouverture des premiers établissements pénitentiaires pour mineurs en 2007. Les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse seront portés à 8 806 agents grâce au recrutement de 290 agents supplémentaires dont 236 éducateurs. Cette évolution permet de satisfaire les besoins liés aux programmes des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés, ainsi que la poursuite du renforcement des services de milieu ouvert et d'hébergement.