Réponse publiée le 6 février 2007

En application des dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'initiative de la procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal appartient soit aux conseils municipaux des communes demanderesses, soit au syndicat, soit enfin au représentant de l'État. S'il s'agit de la commune, l'article L. 5211-18-1° précise bien que seule une délibération du conseil municipal est à l'origine de cette demande. Le maire de la commune ne peut donc pas se substituer à son organe délibérant. En revanche, cela ne signifie pas que cette modification statutaire ne soit pas lancée et doive être annulée. Le fait que l'organe délibérant se soit prononcé pour cette adhésion correspond à une initialisation de la procédure conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18-2° du CGCT. Les conseils municipaux des communes concernées peuvent ensuite se prononcer sur le projet. Sous réserve de cet accord, l'adhésion peut avoir lieu. La demande initiale du maire doit être considérée comme une démarche informelle de contact avec les représentants de ce SIVOM, qui vont ensuite déclencher la procédure.