divorce
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord relatif au mode de garde des jeunes enfants, baptisé « garde partagée », signé le 10 octobre 2002 par la Fédération nationale des particuliers employeurs et l'ensemble des syndicats représentant les employés de maison. Cet accord, qui entrera en application après son extension par arrêté du ministère des affaires sociales et du travail, prévoit, en effet, la suppression de ce qui était appelé la « présence responsable » et qui permettait aux parents de rémunérer 10 heures de travail quotidien sur la base de 8 heures. Avec cet accord toutes les heures effectuées au domicile de l'une et de l'autre famille ont le caractère de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles. Le supplément par mois et par famille est estimé, pour les cas les plus courants, de 80 à 95 euros. Elle souligne qu'une telle augmentation est douloureusement ressentie par les familles, en particulier dans les classes moyennes, qui font garder leurs enfants à domicile. Elle note également que la garde partagée est née, en 1998, sous le précédent gouvernement, pour pallier la diminution du plafond de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) cumulée avec la réduction par moitié du montant de la réduction d'impôt pour emplois à domicile. Au moment où la volonté politique souhaite renforcer l'égalité hommes-femmes et pour faciliter l'accès de tous au travail, elle souhaite que le Gouvernement fournisse aux parents tous les moyens d'y parvenir. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 12 mai 2003
L'accord intervenu le 10 octobre dernier entre la Fédération nationale des employeurs particuliers et les syndicats des employés de maison conduira au renchérissement du coût salarial des employées qui gardent des enfants à domicile, lorsqu'elles le font dans le cadre de « la garde partagée ». Le métier de garde d'enfant à domicile cumule certains inconvénients pour celui ou celle qui l'exerce : le temps de travail légal hebdomadaire est élevé - 50 heures -, le métier est peu valorisé socialement, et la rémunération est modeste : légèrement supérieure au SMIC. Ces facteurs génèrent une pénurie de main d'oeuvre dommageable dans une profession qui est pourtant très importante dans notre société. Une revalorisation salariale peut rendre ce métier plus attractif et ce, dans l'intérêt des employées comme des employeurs. Dans le cas de la garde partagée, le coût salarial d'une garde d'enfant est assumée par deux familles. Chacune des familles peut bénéficier de l'AGED, à concurrence d'un emploi à temps plein. De ce fait, les charges sociales afférentes au surcroît d'heures payées feront l'objet d'une prise en charge par l'AGED dans la limite de 5 % ou 75 % selon les ressources de la famille. Par ailleurs, la réduction d'impôt liée aux emplois à domicile a été très sensiblement majorée par la loi de finances pour 2003. Le plafond de déduction s'élève à la moitié des frais engagés dans la limite de 10 000 euros par an à compter du 1er janvier 2003. Au total, l'impact financier de l'accord précité sera partagé entre les familles, les caisses d'allocations familiales (AGED) et l'Etat (déductions fiscales). Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d'offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d'aides existant, envisage d'instaurer très prochainement une nouvelle prestation appelée prestation d'accueil du jeune enfant.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003