Réponse publiée le 27 février 2007

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral précise qu'à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Ces dispositions s'appliquent à toutes les actions de communication ainsi qu'aux publications de la collectivité ou des élus qui ont un lien avec l'élection en cause et présentent un caractère promotionnel. Afin de caractériser l'existence d'une campagne de promotion publicitaire au sens de ces dispositions, le juge de l'élection examine la périodicité, la présentation, le contenu et la tonalité d'un tel document (Conseil d'État 11 février 2002, M. Beuillard ; Conseil d'État 29 juillet 2002, élections municipales de Champs-sur-Marne). Un bulletin municipal qui ne comporte aucun élément constitutif d'une campagne de promotion publicitaire à l'approche d'une élection ne tombe pas sous le coup de l'interdiction posée par l'article L. 52-1 du code électoral.