Réponse publiée le 27 février 2007

Le contrôle sanction automatisé a montré, depuis la décision prise en octobre 2003 par le Gouvernement, que ses effets étaient très positifs sur le comportement des automobilistes avec une baisse constante du nombre de tués et de blessés sur les routes françaises et une réduction sensible de la vitesse moyenne. Toutefois, dans le cadre juridique actuel, les infractions commises par les véhicules immatriculés à l'étranger relèvent de procédures lourdes qui n'ont d'effet que dans des délais relativement longs. En l'absence d'une législation européenne dans ce domaine et dans le respect du droit international, la France ne peut poursuivre d'office, dans leur pays de résidence, les conducteurs étrangers, ayant fait l'objet d'une contravention relevée à l'aide du système automatisé. Pour pallier ce traitement inéquitable des conducteurs en infraction, la France s'est engagée dans des négociations bilatérales avec les pays frontaliers afin d'obtenir ce droit de poursuite, permettant dans un premier temps l'envoi d'avis de contravention aux titulaires de certificats d'immatriculation étrangers. En avril 2005, un premier accord a été signé avec les autorités luxembourgeoises et les ressortissants de ce pays reçoivent aujourd'hui un avis de contravention. Un accord a été conclu avec l'Allemagne le 14 mars 2006. Un autre devrait prochainement aboutir avec l'Espagne tandis que des pourparlers sont en cours avec la Belgique. Des négociations sont menées par la chancellerie et le ministère des affaires étrangères avec les autres pays frontaliers. Par ailleurs, une directive sur les échanges de données pour l'identification des contrevenants est en cours de consultation publique auprès des États membres.