Réponse publiée le 6 février 2007

En complément de l'action déterminée des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la délinquance, j'ai souhaité la création d'un service volontaire citoyen destiné à renforcer l'action publique aux côtés de la police, comme cela existe déjà dans les armées ou la sécurité civile, ou bien encore à l'étranger. Cette structure a vocation à regrouper et encadrer les personnes qui veulent exprimer leur citoyenneté, s'engager au service de la collectivité et contribuer à la sécurité intérieure par l'exercice de missions de solidarité, de médiation sociale ou de sensibilisation au respect des règles de vie en société. Il ne s'agit nullement de créer une nouvelle force de sécurité intérieure à côté de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises de sécurité privée. D'ailleurs, les volontaires n'exerceront pas de prérogatives de puissance publique. Leur domaine d'action est également distinct de celui des travailleurs sociaux en commissariat ou des psychologues, dont l'intervention doit demeurer professionnalisée. Le lancement de ce dispositif, dans l'attente du vote de la loi, s'effectue de manière progressive. L'expérimentation a ainsi débuté en juillet 2006 avec dix départements (Bouches-du-Rhône, Eure, Gard, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Hauts-de-Seine, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise) et la préfecture de police. À partir des enseignements et des premières remontées d'information des préfets, le cadrage de l'expérimentation a pu être affiné et validé. Cette étape franchie, cette expérimentation a été étendue le 10 novembre, par directive aux préfets concernés, à quinze nouveaux départements, de poids démographique important, et dont les questions de sécurité urbaines justifient particulièrement le recours au service volontaire citoyen : Alpes-Maritimes, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Seine-Maritime, Var, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Yvelines. Ce dispositif expérimental s'effectue dans le cadre du statut jurisprudentiel de collaborateur occasionnel du service public. L'adoption du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance donnera une base législative claire et sur mesure au dispositif. Compte tenu de la stabilisation juridique et de l'extension à l'ensemble des départements, qui n'interviendra qu'au cours de l'année prochaine, j'ai fixé un objectif à court terme de 1 000 volontaires recrutés dans les vingt-cinq départements concernés. Tout ressortissant de l'Union européenne âgé de plus de dix-sept ans, ou tout étranger tiers qui réside en France depuis cinq ans, peut demander à devenir volontaire citoyen de la police nationale. Il pourra : participer à des actions de soutien et de renforcement de l'autorité parentale. Le citoyen volontaire présentera le point de vue du « respect de la loi » et jouera un rôle pédagogique en expliquant le fonctionnement de l'institution policière. L'information portera par exemple sur l'étendue et la nature des obligations parentales ainsi que sur certaines règles répressives (par exemple : législation sur les nuisances de voisinage, les nuisances sonores, les stupéfiants) ; enrichir la réponse publique apportée aux attentes de la population. En complément des contacts noués par les policiers avec les habitants dans le cadre de leur mission de prévention et de répression des infractions, les volontaires citoyens pourront agir en tant que médiateurs ; améliorer l'aide aux victimes en fonction des besoins locaux et des profils des candidats, en complément de l'accueil et du suivi des victimes qui incombent en premier lieu au policier, de l'intervention professionnelle d'un travailleur social, d'un psychologue ou d'une association structurée d'aide aux victimes ; participer à la prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire qui nécessite un partenariat étroit entre l'éducation et la police nationales. Il s'agit en la matière de compléter le dispositif de signalement en cas de violence scolaire, ainsi que celui des « référents police » désignés pour chaque établissement scolaire, par exemple par la présence de volontaires citoyens au sein des établissements (tenue de conférences ponctuelles ou de permanences régulières) ; information et sensibilisation des parents d'élèves ou des délégués de classe à la demande du chef d'établissement ; présence préventive aux abords des établissements aux heures d'entrée et de sortie, voire au sein des transports collectifs empruntés par les élèves dans le respect des conventions de coordination entre police nationale et polices municipales.