Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire, que les mesures adoptées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ont été suivies de la diffusion d'une circulaire en date du 19 avril 2006 auprès des magistrats du parquet et sont aujourd'hui pleinement appliquées. Depuis cette loi, à tous les stades d'une procédure pénale relative à des violences commises par une personne contre son (ex-)conjoint, son (ex-)concubin ou son (ex-)partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'éviction du conjoint peut être envisagée. Dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. En cas de placement sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve décidé par une juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines ou encore dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine, l'éviction du domicile du conjoint violent peut être prononcée. Afin d'assurer l'effectivité de cette mesure d'éloignement, la révocation du contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention est ainsi encourue si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées. Un bilan statistique de cette mesure judiciaire d'éviction du conjoint violent est en cours. Même si les chiffres ne sont pas à ce jour stabilisés, les premiers éléments font état d'un recours élevé à cette mesure à tous les stades de la procédure pénale. Parallèlement, la répression des violences au sein du couple est renforcée au moyen de la création et de l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime. Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. De plus, cette circonstance aggravante résultant de la qualité de l'auteur est désormais applicable en cas de commission d'un meurtre (art. 221-4, 1 du code pénal), d'un viol ou d'une autre agression sexuelle (art. 222-24, 11° et art. 222-28, 7, du même code). Les condamnations en matière de violences conjugales ont fortement augmenté depuis quelques années passant de 4 790 en 2002 à 9 767 en 2005. Un bilan statistique complet des condamnations prononcées en 2006 sur la base des nouvelles infractions créées par cette loi sera disponible à compter de l'automne 2007.