Question écrite n° 111166 :
protection des consommateurs
12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre le bénéfice du droit de rétractation de sept jours à compter de la signature d'un contrat de démarchage aux très petites entreprises (TPE).

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 28 novembre 2006

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