Réponse publiée le 23 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre, en France, de la directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à la gestion et à l'évaluation du bruit dans l'environnement. Elle précise qu'afin d'assurer la transposition en droit interne de cette directive, la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 a ratifié l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 créant, dans le code de l'environnement, les articles L. 572-1 à L. 572-11. La récente publication du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 (JO du 26 mars) et celle de ses arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006 ont achevé cette transposition. En application de ces textes, la cartographie des agglomérations de plus de 250 000 habitants et celle des principales infrastructures de transport seront réalisées par les autorités compétentes (communes comprises dans lesdites agglomérations ou, quand ils existent, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les bruits de nuisances sonores, préfets en ce qui concerne les infrastructures), et devront être publiées avant le 30 juin 2007. À cette fin, un guide méthodologique destiné à aider les collectivités à réaliser leurs cartes est en ligne sur le site du centre d'information et de documentation sur le bruit depuis le mois de juillet dernier (http ://www.infobruit.com/articles/guide certu_cartes_bruit.pdf). La principale difficulté que rencontrent actuellement les maires et les présidents d'EPCI chargés d'établir les cartes de bruit consiste à obtenir, auprès des gestionnaires d'infrastructures (routes, voies ferrées, aérodromes), des données de trafic récentes et exploitables. La ministre de l'écologie et du développement durable est donc intervenue auprès du ministre chargé des transports afin que ces données « entrantes » puissent être mises à disposition avant la fin de l'année 2006. Sur la base de ces cartes de bruit, les autorités désignées à l'article L. 572-7 du code de l'environnement devront réaliser des plans de prévention du bruit dans l'environnement à compter de 2008.