Réponse publiée le 20 mars 2007

Depuis la crise survenue à l'été 2003, le Gouvernement a agi sans relâche pour l'amélioration des conditions d'emploi des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré. Il a mis en place une véritable politique de l'emploi dans le secteur, afin que le régime d'assurance chômage cesse d'y être le principal régulateur de l'emploi. Cette politique se traduit par diverses actions, telles que l'accompagnement de la démarche des partenaires sociaux qui négocient actuellement les huit conventions collectives qui couvriront à terme l'ensemble du secteur, le renforcement de la lutte contre le travail illégal, le soutien à toutes les démarches de structuration du secteur et d'amélioration de la gestion de l'emploi dans le spectacle (expériences de mutualisation, développement de l'emploi permanent, soutenues dans le cadre d'une action menée par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - ANACT), l'amélioration du dispositif de délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles et du fonctionnement du Guso, le renforcement du lien entre emploi et subventions publiques, la structuration de l'enseignement supérieur professionnel conduisant aux métiers du spectacle vivant. Le 18 avril 2006, les partenaires sociaux ont négocié un nouvel accord relatif au régime d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré. Dès lors que ce nouveau système en cours de signature sera effectif, l'État mettra en place un Fonds de professionnalisation et de solidarité qui s'articulera avec lui, associant ainsi solidarité interprofessionnelle et solidarité nationale. De manière très concrète, le nouveau système ainsi constitué par les annexes 8 et 10 et le fonds de professionnalisation et de solidarité prend en compte le rythme d'activité spécifique au secteur. Il permet aux artistes et aux techniciens, pour la recherche de leurs droits, de retrouver la période de référence annuelle qui correspond à la majorité d'entre eux. Il maintient un seuil de 507 heures sur douze mois tout au long de l'année 2007. Ce nouveau système prend en compte dans les heures travaillées, les congés maternité, les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées dans certaines structures à hauteur de 120 heures par an. Il prévoit, et c'était une revendication très ancienne qui n'avait jamais été satisfaite, une allocation de fin de droits pour les bénéficiaires qui arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécificité de solidarité (ASS) parce que leurs pratiques d'emploi spécifiques ne leur permettent pas d'en remplir les conditions. La nouvelle formule de calcul permet d'améliorer le niveau de l'indemnisation pour les plus bas salaires et de la limiter pour les plus hauts revenus. Le dispositif encourage également à déclarer toutes les heures travaillées et, grâce à la nouvelle formule de calcul et l'abandon du salaire journalier de référence, prévoit des durées d'indemnisation proportionnelles à la fois à la rémunération et à la durée du travail déclaré. À travers le fonds de professionnalisation, le Gouvernement veillera à accompagner les professionnels les plus fragiles afin qu'ils puissent se maintenir dans l'emploi, soit dans le spectacle vivant et enregistré soit dans une autre branche professionnelle. Ainsi, c'est bien la notion de parcours professionnel qui sera prise en compte grâce aux effets conjugués des annexes 8 et 10, du fonds de professionnalisation et de solidarité, et des dispositions des conventions collectives. Le fonds permettra en effet de détecter les artistes et les techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle. En complément de l'accompagnement personnalisé prévu par le protocole du 18 avril 2006 et grâce à une coopération étroite avec le réseau ANPE spectacle et l'AFDAS, ces personnes pourront, sur la base du volontariat, se voir proposer un soutien en termes d'appui professionnel, de formation dans le secteur ou, le cas échéant, dans un autre secteur.