Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'ouverture des droits à la prime de retour à l'emploi, instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Il convient de rappeler que la prime exceptionnelle de retour à l'emploi créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, était attribuée sous conditions relatives à une durée minimale d'inscription de douze mois sur la liste des demandeurs d'emploi et à la nature des employeurs auprès desquels l'activité était débutée ou reprise. Ainsi, les allocataires de minima sociaux ayant été recrutés par des employeurs publics ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette mesure. Ce dispositif a été remplacé, à compter du 1er, octobre 2006 pour les bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS, par la prime de retour à l'emploi (PRE), dont les critères d'attribution sont fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi précitée. Désormais, les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS, débutant ou reprenant une activité salariée d'une durée contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles, ou une activité professionnelle non salariée, perçoivent la prime de retour à l'emploi après quatre mois d'activité, sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi, et quelle que soit la nature de leur employeur. L'embauche par un établissement public ou une collectivité territoriale ouvre donc, dorénavant, les droits à la prime.