lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux face à la perception de la prime de Noël. En effet, alors que les bénéficiaires de RMI, API, ASS ont droit à cette prime, les bénéficiaires de l'AAH non majorée ne la perçoivent pas. De ce fait, ces personnes reconnues handicapées à 50 % par les COTOREP et qui n'ont pour seules ressources que 610 euros par mois, et parfois des enfants à élever, ne perçoivent pas cette prime. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'appliquer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006