Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de créer des places en établissements et services spécialisés pour personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. L'adoption de cette loi traduit la volonté de renforcer notre cohésion nationale, et notre solidarité à l'égard des plus vulnérables, en faisant de leur insertion une priorité. Les efforts réalisés par le Gouvernement pour créer des places en établissements et services spécialisés accueillant des personnes handicapées ont permis, dans le cadre du programme de création 2003-2007, d'améliorer sensiblement la capacité d'accueil des foyers d'accueil médicalisés et des maisons d'accueil spécialisées. Toutefois, le rythme de création de places est insuffisant, par rapport au nombre important de personnes handicapées encore en attente d'une place. C'est la raison pour laquelle il serait nécessaire d'accélérer et d'augmenter les créations de places, en développant éventuellement des programmes qui associeraient les investissements privés, comme cela se fait pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées, grâce au statut fiscal de « loueur en meublé ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.