Réponse publiée le 17 avril 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de la filière de récupération des textiles usagés. Dans le cadre des débats parlementaires concernant la loi de finances pour 2006, un amendement visant à instaurer une contribution des distributeurs de vêtements et de chaussures à l'élimination des déchets qui en sont issus avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais finalement écarté en commission mixte paritaire. Le Gouvernement avait également estimé que le dispositif législatif initialement prévu posait un certain nombre de problèmes techniques et juridiques qu'il convenait d'analyser avant de légiférer. Ainsi, les parlementaires et le Gouvernement s'étaient engagés à réfléchir à un nouveau dispositif dans le cadre d'un groupe de travail réunissant les collectivités locales, les producteurs de textiles, les distributeurs ainsi que les associations et entreprises du secteur de la récupération des textiles. La synthèse des travaux de ce groupe de travail dédié, présidé par le président de l'association des maires de France, a été présentée au ministre chargé du budget, le 26 juillet 2006. Un amendement s'inspirant très directement du contenu de cette synthèse a été adopté en loi de finances pour 2007. Cet amendement a pour objet de pérenniser la filière de la récupération des textiles et de permettre l'augmentation des tonnages collectés et valorisés. Ainsi, l'article 69 de la loi de finances pour 2007 prévoit l'insertion dans le code de l'environnement d'un article L. 541-10-3 qui dispose que les personnes qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neuf, destinés aux ménages, doivent contribuer ou pourvoir, depuis le 1er janvier 2007, au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits, soit en contribuant à un éco-organisme, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets concernés. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application du dispositif. Les travaux d'élaboration de ce décret d'application ont débuté début 2007.