Réponse publiée le 15 mai 2007

Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d'un certain nombre d'éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation), caractérisant la situation du demandeur au moment de l'attribution. Par la suite, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux. Dans le but d'une meilleure équité sociale, notamment lorsque le locataire voit ses ressources augmenter, la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 a instauré le paiement d'un supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit le déclenchement de l'application du SLS dès lors que les ressources du locataire dépassent de 20 % les plafonds fixés par la réglementation pour l'accès au logement social. En ce qui concerne la sous-occupation du logement, notamment dans le cas où les enfants quittent le domicile familial, les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation prévoient la possibilité d'attribuer au locataire un nouveau logement social correspondant à ses besoins, quel que soit son niveau de ressources. Le loyer du logement ainsi attribué n'est pas nécessairement plus élevé ; en tout état de cause, la réglementation en vigueur ne permet pas de moduler le loyer d'un logement conventionné en fonction des revenus de l'occupant.