Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les informations demandées à l'occasion des questionnaires médicaux. Il lui soumet en effet le cas classique des questionnaires dits de santé intervenant dans la constitution d'un dossier pour un prêt immobilier, dans lequel de nombreuses informations concernant la santé du client, les antécédents médicaux ou les maladies actuelles, destinées normalement seules à un médecin garant du secret médical, sont exigées. Or rien ne garantit cependant le respect de la confidentialité de ces informations, ni de quelle façon celles-ci pourront être exploitées dans le cadre de la décision, ni de leur conservation à l'issue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler l'état de la réglementation en vigueur et les mesures qu'il envisage de prendre en matière de respect du secret médical.