Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de la procédure de renouvellement de la carte communale d'urbanisme. En effet, le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié par le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, énumère, dans son article 1er et de manière limitative, les procédures qui donnent lieu à une compensation par le concours particulier. Il s'agit uniquement des procédures concernant les documents d'urbanisme : l'établissement des schémas directeurs de cohérence territoriale, des schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents. Cette liste limitative exclut tout autre document. Aussi, les petites communes dont les moyens budgétaires sont très faibles, ne peuvent bénéficier de ces aides pour l'établissement de leur carte communale. Il serait nécessaire de faire évoluer les textes régissant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au financement des documents d'urbanisme afin d'y inclure les cartes communales. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.