Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux effectués chez les particuliers dans des habitations vieilles de plus de deux ans. S'il faut bien entendu se réjouir de l'accord passé entre les États membres au début de l'année 2006 prolongeant jusqu'à fin 2010 l'expérience d'une TVA à 5,5 % dans la rénovation et la réhabilitation des logements, en revanche l'administration fiscale réclame désormais au propriétaire, après s'être contentée d'une simple attestation sur l'honneur de ce dernier, de bien vouloir remplir une nouvelle attestation à choisir parmi trois formulaires différents, que rien, sinon l'épaisseur, ne distingue a priori. En effet, de l'attestation ordinaire à l'attestion super-simplifiée en passant par l'attestation simplifiée, les particuliers doivent déterminer eux-mêmes le document qui leur convient le mieux. Les professionnels sont eux aussi dans l'embarras puisqu'ils ne parviennent pas à obtenir d'explications ou de précisions des services fiscaux déconcentrés qui s'avouent eux-mêmes incapables de conseiller tel formulaire plutôt qu'un autre. Le questionnaire ainsi proposé se perd dans des locutions à conditions multiples avec force chiffres et termes confus : par exemple « surface de plancher hors oeuvre nette (majorée pour les bâtiments d'exploitations agricoles de la surface de plancher hors oeuvre brute) des locaux existants supérieure à 10 % » ou encore « rapport entre la valeur des installations nouvelles ou remplacées et la somme de cette valeur et de ce qu'aurait coûté le remplacement des installations conservées »... Les administrés sont des gens de bonne volonté, mais ils attendent légitimement de l'administration fiscale qu'elle leur simplifie la tâche plutôt qu'elle la leur complique. Alors que l'on parle, à raison, de l'indispensable simplification administrative, une telle mesure constitue, sur le terrain, un motif d'insatisfaction important ressenti comme une nouvelle tracasserie administrative. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'accéder au taux réduit de TVA par le même moyen qu'auparavant et ce que le Gouvernement entend faire pour traduire au maximum dans les faits cette simplification de l'administration tant réclamée à juste titre par nos concitoyens.