Question de : M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'une mesure concernant l'un des régimes d'exonération des plus-values professionnelles instaurés par la loi de finances rectificative pour 2005 ; il s'agit du régime concernant les personnes vendant leur fonds de commerce pour partir à la retraite (code général des impôts CGI art. 151 septies A nouveau). Ces personnes sont exonérées de la part de l'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée, soit 16 %, qu'elles exercent individuellement ou en société. Néanmoins, il semble qu'une anomalie et une injustice se soient glissées dans ce dispositif car les commerçants exerçant en société de personnes (SNC, EURL, ou SEL) ne bénéficient de cette exonération que s'ils vendent intégralement leurs parts, mais pas si la société vend le fonds de commerce. Or, très souvent, l'acquéreur préfère acheter le fonds de commerce et non les parts de société pour des raisons de sécurité juridique, et le maintien de cette discrimination injuste risque de bloquer un grand nombre de transactions. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement va prendre pour éviter de créer de telles situations injustes pour le contribuable et pénalisante pour la fluidité des transactions.