Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'OMC vin, sur l'activité des distilleries. La Commission envisage de supprimer toutes les mesures de gestion du marché et de rendre facultative, sans aide la livraison des marcs et des lies en distillerie. Elle envisage également d'encourager l'arrachage de près de 400 000 hectares de vignoble sur cinq ans, c'est-à-dire près de 12 % du potentiel de production européen. Or le traitement par les distilleries des marcs et des lies a été jusqu'à présent un élément contribuant à la qualité et à la traçabilité des vins, permettant de diminuer significativement le pouvoir polluant des sous-produits issus de la vinification, d'établir une filière d'énergie renouvelable, de permettre à la filière viticole de disposer d'un outil de régulation via la distillation liée aux conditions de production de certaines catégories de vin ; en cas de dépassement de plafond limite pour les AOC, par exemple. Ainsi, si la réforme de l'OMC devait être confirmée, la viabilité des distilleries serait remise en cause ; perte de tonnage de marcs et de volume de lies, déséquilibre financier dû à l'absence d'aide à la transformation nuisant à la compétitivité sur le marché de l'alcool agricole ou sur celui des biocarburants. Cela se traduirait également par une charge financière supplémentaire pour les producteurs de vin, obligés de s'occuper du traitement écologique, de plus en plus contraignant, de leurs sous-produits, alors qu'aujourd'hui la matière première leur est payée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce dossier.