pompes funèbres
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relatifs aux contrats d'obsèques. En effet, il semblerait que la seule circulaire existant actuellement et portant sur ces contrats, soit antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'opportunité d'adopter une nouvelle circulaire d'application.
Réponse publiée le 27 février 2007
La circulaire NOR/INT/B/06/00119C du 20 décembre 2006 explicite désormais les nouvelles dispositions en matière de contrats de prestation d'obsèques issues de la loi du 9 décembre 2004 tout en prenant également en compte les récentes modifications normatives européennes relatives aux intermédiations en assurances.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007