sourds et malentendants
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Cet article consacre le droit à la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes malentendants ou sourds dans le cadre de leur éducation. Il lui demande de présenter un état complet des moyens prévus à cet effet dans le budget 2007 pour l'éducation et notamment des moyens de fonctionnement des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire consacrés aux jeunes sourds.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006