Réponse publiée le 13 mars 2007

La préconisation de suspendre le versement des bourses sur critères sociaux en cas de résultats insuffisants à l'issue d'un semestre ne paraît pas pertinente au regard de la réglementation pédagogique, et notamment des dispositions relatives à la validation des parcours de formation. En effet, la poursuite des études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus. Toutefois, la réglementation actuelle des bourses sur critères sociaux intègre la dimension de réussite et de progression dans les études puisque l'attribution des droits est soumise à la validation de crédits. En effet, le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année ; le 4e ou le 5e droit ne sont attribués que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années ; enfin, le 6e droit n'est accordé que si 180 crédits au moins ou 6 semestres ou 3 années sont validés. Il est rappelé que les bourses sur critères sociaux comprennent six échelons accordés suivant les ressources et les charges de la famille. L'échelon 0 n'ouvre droit qu'à l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Le montant annuel des autres échelons est fixé de la manière suivante pour l'année universitaire 2006-2007, sachant que les bourses sont versées pendant neuf mois : 1er échelon : 1 355 euros ; 2e échelon : 2 042 euros ; 3e échelon : 2 617 euros ; 4e échelon : 3 190 euros ; 5e échelon : 3 661 euros. Le montant maximal du revenu minimum d'insertion pour une personne vivant seule et sans enfant est de 440,86 euros par mois, soit, sur neuf mois, 3 967,74 euros. Par ailleurs, il est rappelé qu'une bourse de l'enseignement supérieur n'est pas cumulable avec le revenu minimum d'insertion.