Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des moulins à huile privés par rapport aux coopératives oléicoles. En effet, l'activité des moulins à huiles privés relève des chambres des métiers et, de ce fait, les artisans sont redevables de la taxe professionnelle, contrairement aux coopératives oléicoles, qui ne la payent pas. Or on constate que de plus en plus d'oléiculteurs apportent leurs olives dans les coopératives pour une simple prestation de service, identique à celle offerte par les moulins privés, en retirant immédiatement l'huile en vue de la commercialiser eux-mêmes. Du fait de l'obligation de la traçabilité, les deux qualités d'huile, celle produites par les moulins privés et celle produites par les coopératives, sont identifiées. Il lui demande donc, dans un souci d'équité, dans quelle mesure il pourrait être envisagé d'assujettir les coopératives oléicoles à la taxe professionnelle, pour leur activité de prestataire de service, ou exempter les deux structures de la taxe professionnelle afin de ne pas renchérir le produit.