Question de : M. Claude Leteurtre
Calvados (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977. Elles bénéficient, au titre de l'article 80 sexies du code des impôts, d'un régime dérogatoire. Au sein de ce régime, les indemnités d'entretien, de nourriture et d'hébergement sont fiscalisées. Cette fiscalisation produit des effets pervers qui consistent à ce que certaines assistantes maternelles demandent aux parents de préparer eux-mêmes les repas la veille des jours de garde des enfants afin qu'ils les amènent avec les enfants ainsi gardés. Cette façon de procéder, qui permet à l'assistante maternelle de ne pas déclarer d'indemnité de repas nuit, à l'évidence, à la qualité de l'accueil des enfants. Il lui demande, en conséquence, s'il ne trouverait pas utile de revenir sur cette méthode de calcul, par exemple, en défiscalisant les indemnités de repas et de puériculture actuellement imposables.