déclarations
Question de :
M. Claude Leteurtre
Calvados (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application, aux assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, de l'article 80 sexies du code des impôts. Hormis la grande méconnaissance de cet article dans la profession, ces modalités pratiques de déclaration sont extrêmement complexes et conduisent à de très nombreuses erreurs de déclaration. Qui plus est, des différences d'appréciation des services fiscaux départementaux conduisent à de multiples inégalités sur le territoire. Il lui demande s'il n'envisage pas, en accord avec les représentants de la profession, de procéder à une harmonisation, qui pourrait prendre la forme d'un formulaire particulier explicitant clairement les modalités de déclaration des revenus des assistantes maternelles telles qu'elles sont prévues par l'article 80 sexies du code général des impôts.
Réponse publiée le 6 février 2007
L'article 80 sexies du code général des impôts prévoit les modalités de calcul du salaire imposable des assistantes maternelles. Le revenu brut à déclarer est égal à la différence entre, d'une part, les sommes perçues à titre de rémunération et d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant. Ce montant est porté à quatre fois le SMIC dans certaines situations particulières. Ces modalités déclaratives sont exposées dans la documentation fiscale disponible sur le site impots.gouv.fr. Un document d'information n° 2041 GJ très complet peut être téléchargé sur ce site. Par ailleurs, un dépliant « Assistantes maternelles agréées » est à la disposition des usagers dans les centres des impôts. Ces documents présentent la législation applicable de façon détaillée et pratique. Il n'est par conséquent pas envisagé de créer un formulaire supplémentaire.
Auteur : M. Claude Leteurtre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007