Réponse publiée le 7 avril 2003

La réforme votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2003 conditionne l'octroi de la prime d'Etat à la réalisation d'un projet immobilier, permettant de recentrer le dispositif d'épargne logement sur sa vocation initiale d'encouragement à l'accession à la propriété pour les plans ouverts à partir du 12 décembre 2002. L'objet de cette réforme est donc bien de lier prime de l'Etat et souscription d'un prêt d'épargne logement et non d'abonder l'épargne de souscripteurs susceptibles de réaliser un projet immobilier sans recours à l'emprunt. Il peut par ailleurs être rappelé que le Parlement a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il convient de préciser que le crédit d'impôt de 15 % pour les dépenses de gros équipement, initialement prévu pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2002 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005, ce qui constitue un encouragement incontestable à ce type d'investissement. Enfin, si le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier à nouveau la législation relative à l'épargne logement dans le sens indiqué dans la question, il suit néanmoins avec la plus grande attention l'impact de la réforme sur le dispositif de l'épargne logement et sur les conditions de réalisation des projets immobiliers.