Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation injuste des pensionné-e-s relevant du régime spécial de retraite du SEITA. Jusqu'en 1962, les agent-e-s du SEITA (service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes) faisaient partie des agent-e-s de la fonction publique : ils étaient rattachés au ministère des finances, comme fonctionnaires ou ouvriers de l'État. Ce service fut alors transformé en EPIC. C'est dans ce cadre que fut institué un régime spécial des retraites du SEITA. Il comportait en particulier l'indexation des salaires des actifs et des pensions des nouveaux retraité-e-s, assurée par l'intermédiaire d'un point d'indice SEITA, distinct de celui de la fonction publique et évoluant chaque année par accord entre les partenaires sociaux de l'entreprise. En 1980, l'EPIC fut transformé en société anonyme de droit privé. Les nouveaux recrutés furent alors affiliés, en matière de risque vieillesse, au régime général. En ne s'appliquant qu'aux retraités existants et aux actifs en exercice, le régime spécial SEITA était ainsi mis en voie d'extinction. En 1995, l'État, qui était seul actionnaire, décida de la privatisation de la SA, avec la mise en place d'une convention d'entreprise pour ses salarié-e-s, sans modification en ce qui concernait les retraité-e-s. La cohabitation du régime spécial et du régime général fut ainsi confirmée. Le maintien de la garantie de l'État à l'égard du régime spécial fut réaffirmé lors de la loi de privatisation. En contrepartie, la SEITA versa 400 millions de francs dans les caisses de l'État. L'indexation du régime spécial devait être liée à la seule référence cohérente, la valeur du point de la fonction publique. Cette référence, unanimement approuvée par les partenaires sociaux, ramenait la situation qui prévalait avant 1962. Toutefois, la réforme des retraites de 2003 a introduit une nouvelle règle d'indexation dont n'ont pas bénéficié les régimes spéciaux. Pour la plupart d'entre eux, l'effet a été atténué par la référence à la politique salariale interne (chez EDF, à la SNCF et à la RATP). En revanche, les pensions des 10 000 retraité-e-s de la SEITA ont été pratiquement les seules à rester indexées sur le point des salaires des actifs de la Fonction publique. Les retraité-e-s de la SEITA en sont pénalisés, avec un déclin rapide de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette discrimination injuste et injustifiée.