Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault demande à M. le ministre délégué à la famille de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001. Ce dernier a, par cette décision, annulé les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Etendre l'application de l'APE à taux partiel aux salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou la durée considérée comme équivalente implique, pour certaines catégories professionnelles, de prendre des dispositions réglementaires complémentaires. Ainsi, il souhaiterait connaître quand ces mesures, d'ailleurs plus que légitimes, pourraient intervenir.