Réponse publiée le 6 février 2007

La réforme importante de la taxe professionnelle introduite par l'article 85 de la loi de finances pour 2006 prévoit le plafonnement effectif des cotisations à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise quels que soient son chiffre d'affaires et son secteur d'activité. Ce plafonnement est calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle effectivement acquittée et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l'année 1995. Cette mesure permet un allègement substantiel de la charge de taxe professionnelle des entreprises concernées. La seconde mesure instaurée par la réforme pérennise le dégrèvement des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont pris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes, ce qui évite les situations de ressaut dues à l'entrée de nouveaux investissements dans les bases d'imposition. L'ensemble de ces mesures est applicable à compter des impositions établies au titre de 2007. Il n'est pas envisagé de reporter la mise en oeuvre de cette réforme attendue par les entreprises. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.