réglementation
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la pratique de nombreux commissariats et polices municipales qui appliquent le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. L'article R. 2213-55 du CGCT ne mentionne que les tranches horaires permettant ce doublement sans aucune distinction entre jours travaillés et chômés permettant ce doublement. Il souhaiterait donc savoir si le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures est légal.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006