Réponse publiée le 13 février 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en leur faveur ont été inscrites en priorité dans les lois de finances pour 2004, 2005 et 2006, ainsi que dans celle pour 2007. Ainsi, dès le 1er juillet 2004, a eu lieu un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette importante revalorisation a représenté un effort budgétaire de 12 MEUR dans le budget des anciens combattants pour 2004 et de 11,84 MEUR supplémentaires en 2005. Conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 cette mesure bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Parallèlement, les crédits d'action sociale dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont été consolidés et augmentés à plusieurs reprises. Toutes les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, étant ressortissantes de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, peuvent prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative destinée notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies. Pérennisé en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin, leur montant a été abondé de 500 000 EUR en 2005 et en 2006. Dans le cadre du budget pour 2007, les crédits sociaux de l'ONAC sont revalorisés de 1 MEUR. De plus, lors de la discussion budgétaire pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de 60 ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été décidé par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Réunissant les associations, les parlementaires et l'administration, ce groupe a travaillé dans le prolongement du rapport sur la situation des anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de 60 ans, ayant des ressources inférieures au SMIC, remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2004, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004. Pour ce qui concerne la réversion de la retraite du combattant au conjoint survivant, cette possibilité ne peut être envisagée, même à titre exceptionnel. En effet, la retraite du combattant a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale », elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Par ailleurs, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du ler janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEU dans le budget pour 2007. S'agissant de la question concernant la fiscalité liée à des dépôts financiers complémentaires, celle-ci relève de la seule compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.