Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué, lors de son discours prononcé le 14 novembre 2005 à l'occasion de l'installation de l'observatoire économique de l'achat public, que les adaptations des textes relatifs aux marchés publics, rendues inévitables par la transposition des directives communautaires, rendaient indispensable une pause dans les réformes. C'est la raison pour laquelle il a notamment été décidé que le projet de code de la commande publique, qui devait regrouper l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dans ce domaine, sera différé. Il ne paraît pas souhaitable ni pour les acheteurs ni pour les entreprises d'apporter un nouveau bouleversement des règles existantes. L'utilité d'un code de la commande publique, dont la rédaction n'est pas remise en cause mais seulement repoussée, a cependant été soulignée. Toutefois, à ce stade, aucun calendrier précis d'adoption de ce code n'a été arrêté.