Réponse publiée le 27 mars 2007

Les majorations de quotient familial prévues en faveur des invalide sont essentiellement pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands infirmes civils, c'est-à-dire les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles accordée pour une invalidité de 80 % au moins. L'attribution d'une demi-part au titre de l'invalidité est donc conditionnée à la reconnaissance d'un handicap lourd et durable, cela afin, d'une part, d'en réserver l'attribution aux personnes en très grande difficulté physique et, d'autre part, d'en préserver le caractère dérogatoire. Les travailleurs handicapés dans les catégories A ne s'inscrivent pas dans ce cadre. Certes, ils rencontrent des difficultés au quotidien liées à leur situation, mais les sujétions auxquelles ils sont confrontés revêtent un caractère léger ou temporaire, ce qui ne justifie pas en soi le bénéfice d'une majoration du quotient familial aux effets particulièrement avantageux.