Question écrite n° 111327 :
maisons de retraite

12e Législature

Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du mode de distribution et de conditionnement des médicaments dans les maisons de retraite. Actuellement, ce sont les infirmières qui préparent la mise en piluliers journaliers ou hebdomadaires des médicaments. Or cela leur prend un temps précieux qu'elles pourraient consacrer aux malades, si ces préparations pouvaient être effectuées par les pharmacies. La convention préconisée par le rapport Delomenie propose un cadre sécurisé par le partenariat entre une maison de retraite et une officine. De plus, la mise en place des procédés tels que MANREX et MEDISSIMO assurerait sécurité et traçabilité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend autoriser les maisons de retraite à passer de tels accords avec les officines.

Réponse publiée le 26 décembre 2006

La mise en piluliers journaliers ou hebdomadaires des médicaments est destinée à faciliter la prise de médicaments par les personnes âgées. Elle nécessite de déconditionner les spécialités pharmaceutiques et de les reconditionner dans un pilulier ou un semainier. Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique. En effet, la pharmacie d'officine est affectée à la dispensation au détail des médicaments sous leur conditionnement d'origine, défini dans leur autorisation de mise sur le marché (article L. 5125-1 et L. 5121-8 du code de la santé publique) ; elle ne peut être assimilée à la préparation des doses à administrer telle que prévue par l'article R. 4235-48 (3°) car elle ne permet pas au pharmacien d'accomplir l'acte de dispensation dans son intégralité ( R. 4235-48). En effet, les patients, voire les infirmiers, ne sont notamment pas destinataires des informations et des conseils nécessaires au bon usage de ces médicaments. Ils ne disposent pas de la notice ; cette pratique ne permet pas de garantir la qualité et la traçabilité des médicaments. Par ailleurs, les bonnes pratiques de préparations à l'officine publiées au Bulletin officiel numéroté 88/5 bis s'appliquent aux préparations magistrales et/ou officinales réalisées à l'officine et non aux opérations de déconditionnement. Elles ne mentionnent donc pas les moyens en personnels, locaux et matériels qui seraient nécessaires à une telle activité. En conclusion, la réglementation ne prévoit pas la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations des médicaments au sein de leurs officines. Cependant, une réflexion est en cours au sein des services du ministère, conformément aux conclusions de l'Inspection générale des affaires sociales sur les modalités de préparation de ces piluliers (à proximité des résidents et pour une durée maximale d'une semaine) et, notamment, sur le rôle que pourrait jouer le pharmacien d'officine au sein de l'établissement avec lequel il aurait passé convention, ainsi que sur le rôle de l'infirmier dans l'aide à la prise des médicaments.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Brunel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006

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