assurance responsabilité civile professionnelle
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi portant engagement national pour le logement. Celle-ci, en son article L. 111-6-2-1, dispose que « le vendeur professionnel d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ». Or, ces « promoteurs-rénovateurs » sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance et, dans l'affirmative, si les compagnies d'assurances auront obligation d'accepter ce risque dans leurs contrats.
Réponse publiée le 17 avril 2007
La plupart des compagnies d'assurances proposent déjà aux rénovateurs des contrats d'assurance multirisques qui couvrent la responsabilité civile professionnelle, et notamment la responsabilité des vices cachés, généralement pendant une période de dix ans. Dans la pratique, la quasi-totalité des promoteurs-rénovateurs professionnels ont souscrit de tels contrats multirisques, et sont donc couverts. Les textes d'application en préparation sur la vente d'immeubles à rénover n'entendent pas modifier ces pratiques. Il reviendra au vendeur d'immeubles à rénover de poursuivre cela en souscrivant une police d'assurance incluant la garantie des vices cachés.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007