Réponse publiée le 17 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle répond aux recommandations préconisées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé « Réformer les tutelles ». Ainsi, la nouvelle loi prévoit, à l'article L. 215-4 nouveau du code de l'action sociale et des familles, qu'un décret en Conseil d'État devra organiser les conditions de l'information dispensée aux personnes exerçant une mesure de protection dans un cadre familial. Néanmoins, cette réforme n'imposera pas aux proches de la personne protégée des contraintes de formation ou de qualification dans la mesure où la désignation des membres de la famille, dont la mission est exercée gratuitement, repose sur le volontariat. La famille doit pouvoir rester le milieu naturel de protection de ses membres, dans un esprit de solidarité fondé sur les liens d'affection.