Réponse publiée le 17 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle répond aux recommandations préconisées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé « Réformer les tutelles ». Ainsi, alors que les dispositions actuelles du nouveau code de procédure civile prévoient que le conseil de la personne protégée est informé de l'audition de celle-ci et peut y assister, la loi nouvelle prévoit désormais, dans le nouvel article 432 du code civil, que la personne à protéger « peut être accompagnée par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix ». En posant ce principe dans la loi même, la réforme renforce les droits procéduraux de la personne protégée, que le décret de procédure viendra décrire plus précisément tout au long de la mesure de protection.