incapables majeurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé de préciser ou de compléter certaines dispositions juridiques, en particulier en maintenant la sauvegarde de justice pour raison médicale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle répond aux recommandations préconisées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé « Réformer les tutelles ». La réforme maintient en conséquence la sauvegarde de justice dite médicale en renvoyant dans l'article 434 du nouveau code civil, comme le texte actuellement en vigueur, aux conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007